Je vends des produits phytosanitaires
À partir du 1er janvier 2027, l'achat de produits phytosanitaires (PPh) à usage professionnel est limité aux titulaires d'un permis PPh valide pour les produits qu'ils souhaitent acquérir. Accédez à la liste des produits phytosanitaires à usage professionnel pour plus de détails sur les produits concernés.
Ce permis ne sert pas à enregistrer les données d'achat ou à remplir les obligations de déclaration dans Digiflux. Il est utilisé pour vérifier si le client est autorisé à acheter des produits à usage professionnel.
Avec ce changement, les points de vente de produits phytosanitaires devront systématiquement vérifier l'identité de l'acheteur à l'aide d'une pièce d'identité, ainsi que la validité et le champ d'application du permis.
Ce contrôle s'applique également à toute personne ou société qui transfère, donne ou vend des produits phytosanitaires, y compris les entreprises importatrices. Et il concerne aussi tous les produits homologués pour un usage professionnel, y compris ceux destinés à la production biologique.